En bref : le système de paiement sécurisé turc (Güvenli Ödeme Sistemi) devient obligatoire pour les ventes immobilières à partir du 1er décembre 2026. Si une partie quelconque du prix est payée en espèces, par virement bancaire (havale) ou par EFT, elle doit passer par un système de paiement conçu pour que le titre de propriété et l'argent changent de mains au même moment. La part du prix financée par un prêt bancaire est exclue, des frais d'utilisation sont déduits du produit de la vente revenant au vendeur, et le montant de ces frais ainsi que les éventuelles ventes exemptées doivent encore être fixés par un protocole.
Cet article s'appuie sur le règlement tel que publié au Journal officiel et sur les annonces du ministère du Commerce, au 12 novembre 2026.
Qu'est-ce que le système de paiement sécurisé ?
Il s'agit d'un mécanisme de paiement pour les ventes immobilières, créé par l'ajout d'un « article additionnel 1 » au règlement sur le commerce immobilier (Taşınmaz Ticareti Hakkında Yönetmelik). La modification a été publiée au Journal officiel le 29 avril 2026 (numéro 33238). Sa règle centrale : le prix de vente est payé via un système « mis en place pour garantir l'échange simultané de la propriété du bien et du prix de vente ».
Selon le ministère du Commerce, les objectifs sont de réduire le risque de fraude et de falsification pour les acheteurs et les vendeurs, de limiter les transactions non déclarées et de sécuriser les transferts d'argent. Sans un tel système, acheteur et vendeur doivent se faire confiance pour savoir qui, de l'argent ou du titre, bouge en premier.
Une seconde modification, publiée le 1er octobre 2026 (numéro 33387), a fixé le modèle de fonctionnement : le ministère habilite un intégrateur (entegratör) à concevoir et exploiter le système dans le cadre d'un protocole avec le ministère de l'Environnement, de l'Urbanisation et du Changement climatique, qui supervise le registre foncier.
Quand devient-il obligatoire, et quelles ventes concerne-t-il ?
La date d'entrée en vigueur
Le règlement d'avril rendait le système facultatif pour les ventes jusqu'au 1er juillet 2026 et permettait au ministère de prolonger ce délai de trois mois au plus, ce qu'il a fait, jusqu'au 1er octobre. Le 28 septembre 2026, le ministère a annoncé une nouvelle date pour laisser aux banques le temps de finaliser leurs travaux techniques, et la modification du 1er octobre a remplacé la date par le 1er décembre 2026. Le ministère a indiqué qu'une phase pilote serait lancée dès que les systèmes des banques seraient prêts.
Le champ d'application
- Qui : les ventes réalisées par des professionnels de l'immobilier et par toute autre personne physique ou morale ; les ventes entre particuliers sont donc concernées.
- Quoi : le règlement vise les ventes immobilières en général, sans les limiter aux logements ; les terrains et les biens commerciaux entrent donc aussi dans son champ.
- Quels paiements : toute partie du prix payée en espèces, par havale, par EFT ou par d'autres moyens que le ministère pourra préciser.
- Prêts : lorsqu'une banque, une société de financement ou une société d'épargne-financement prête une partie du prix, seul le solde passe par le système.
- Exemptions : les ventes qui resteront hors du système seront listées dans le protocole, qui n'avait pas été publié lors de notre vérification.
Comment l'argent circulera-t-il entre l'acheteur, le système, le tapu et le vendeur ?
Le règlement pose le principe mais renvoie les modalités au protocole. D'après le règlement, les déclarations du ministère et la presse, le déroulement attendu est le suivant :
- Versement de l'acheteur : l'acheteur verse le prix, ou la part non couverte par un prêt, dans le système par l'intermédiaire d'une banque participante.
- Conservation des fonds : selon la presse, l'argent est conservé sur un compte sécurisé du système jusqu'à la finalisation officielle du transfert.
- Transfert au tapu : la vente est signée et enregistrée au bureau du registre foncier. Les systèmes du registre foncier partagent des données avec les banques à cette fin.
- Paiement du vendeur : une fois la propriété transférée, le prix, déduction faite des frais d'utilisation, est versé au vendeur.
Ce qui se passe si un transfert échoue le jour même, la durée pendant laquelle les fonds peuvent être conservés et le fonctionnement des remboursements ne figurent encore dans aucun texte publié. Demandez à votre banque et à votre avocat de vous expliquer la procédure applicable à la date de votre signature.
Pour les étapes du transfert lui-même, consultez notre guide de la procédure de transfert au tapu et notre article sur la procédure du titre de propriété pour les étrangers.
Payer depuis l'étranger : devises, documents bancaires et justificatifs de fonds
Le système de paiement sécurisé ajoute une étape pour les acheteurs étrangers ; il ne remplace pas les étapes existantes.
- Justificatif de conversion de devises (DAB) : les particuliers étrangers qui achètent un bien doivent présenter au bureau du tapu un Döviz Alım Belgesi, prouvant que des devises ont été vendues à une banque opérant en Turquie avant la vente. Cette exigence découle d'une circulaire du registre foncier de 2022 et s'applique que vous demandiez ou non la nationalité.
- Contrôles bancaires : les banques turques procèdent à des vérifications d'identité et d'origine des fonds en application des règles de lutte contre le blanchiment. Prévoyez votre passeport, votre numéro fiscal turc et des documents justifiant la provenance de l'argent, comme la vente d'un autre bien ou des relevés d'épargne.
- Délais : les virements internationaux peuvent mettre plusieurs jours à arriver ; envoyez donc les fonds suffisamment tôt pour effectuer la conversion, obtenir le DAB et alimenter le système avant votre rendez-vous.
Aucune instruction officielle n'explique encore comment l'étape du DAB et le système de paiement sécurisé s'articuleront pour les acheteurs étrangers. Avant de signer le contrat de vente, demandez à votre banque comment elle gérera les deux.
Quels sont les frais, et qu'est-ce qui change le jour de la signature ?
- Frais d'utilisation : chaque transaction passant par le système donne lieu à des frais d'utilisation (kullanım bedeli), déduits du prix versé au vendeur. Leur montant et leur répartition seront fixés par le protocole.
- Droits de mutation : inchangés, à 4 % du prix déclaré, répartis par la loi à raison de 2 % pour l'acheteur et 2 % pour le vendeur.
- Prix déclaré : il ne peut pas être inférieur à la valeur retenue pour la taxe foncière, et la pénalité pour sous-déclaration est d'une fois l'impôt éludé.
Le jour J, l'argent devrait déjà se trouver dans le système avant la signature, plutôt que d'être remis au bureau : convenez donc à l'avance de l'ordre des étapes avec votre banque, votre avocat et le vendeur.
Qu'est-ce que cela change pour les vendeurs et les candidats à la nationalité ?
Vendeurs
Vous recevez le prix au moment du transfert de propriété, ce qui supprime le risque de céder le titre avant l'arrivée de l'argent. En contrepartie, les frais d'utilisation sont prélevés sur le produit de la vente. Des commentaires de cabinets d'avocats relèvent que les amendes administratives du règlement visent les professionnels de l'immobilier agréés, et qu'il n'est pas certain qu'elles puissent s'appliquer à un propriétaire particulier. Les règles sur les plus-values sont inchangées : une plus-value n'est imposable que si vous vendez dans les cinq ans suivant l'acquisition. Notre guide pas à pas de la vente d'un bien en Turquie couvre le reste de la procédure.
Candidats à la nationalité
Pour la nationalité par investissement, le minimum reste de 400 000 USD en biens éligibles, avec une mention d'interdiction de revente de trois ans. Les candidats présentent un DAB et un reçu bancaire du paiement au vendeur. La manière dont les relevés du nouveau système serviront de justificatifs dans les dossiers de nationalité n'a pas été expliquée officiellement : demandez à votre avocat de confirmer les documents nécessaires avant la signature.
À retenir
- À partir du 1er décembre 2026, les paiements en espèces, par havale et par EFT pour les ventes immobilières doivent passer par le système de paiement sécurisé.
- Il couvre les ventes entre particuliers comme celles des professionnels, pour tout type de bien.
- La part du prix financée par un prêt bancaire est exclue.
- Des frais d'utilisation sont déduits du produit revenant au vendeur ; leur montant doit encore être annoncé.
- Les acheteurs étrangers doivent toujours présenter le justificatif de devises DAB au bureau du tapu.
Questions fréquentes
Le système de paiement sécurisé est-il obligatoire pour les acheteurs étrangers ?
Il s'applique selon le mode de paiement du prix, et non selon la nationalité de l'acheteur. À partir du 1er décembre 2026, toute partie payée en espèces, par havale ou par EFT doit passer par le système.
Qui paie les frais du système de paiement sécurisé ?
Le règlement prévoit que les frais d'utilisation sont déduits du prix de vente versé au vendeur. Leur montant et leur répartition seront fixés par le protocole.
S'applique-t-il si j'achète avec un crédit immobilier ?
La part financée par une banque ou une société de financement est exclue ; le reste du prix doit passer par le système.
Puis-je encore payer directement le vendeur avant décembre 2026 ?
Jusqu'au 1er décembre 2026, l'utilisation du système n'est pas obligatoire. Vérifiez auprès de votre avocat, la date ayant déjà été repoussée deux fois.
Est-ce la même chose qu'un compte séquestre ?
L'idée est proche : l'argent est conservé jusqu'au transfert du titre. Mais il s'agit d'un système réglementé, exploité par un intégrateur habilité, et non d'une convention de séquestre privée.
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Sources (vérifiées en novembre 2026)
- Journal officiel : modification du règlement sur le commerce immobilier (29 avril 2026)
- Journal officiel : modification du règlement sur le commerce immobilier (1er octobre 2026)
- Ministère du Commerce : communiqué de presse sur le système de paiement sécurisé (28 septembre 2026, en turc)
- Öner Law : analyse juridique du système de paiement sécurisé (en turc)
- NTV : le fonctionnement des paiements avec le nouveau système (en turc)
- FFK Partner : procédures du registre foncier pour les étrangers, 2026 (exigence du DAB, en turc)
- KPMG Türkiye : loi n° 7566 (prix déclaré et pénalité, en turc)
- Administration fiscale (GİB) : imposition des ventes immobilières (en turc)
Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal ; les modalités du système sont encore en cours de finalisation, vérifiez donc la situation actuelle auprès de votre banque et d'un avocat qualifié avant d'agir.



